Cela fera bientôt cinq ans, le peuple de Guinée a confié un mandat de cinq ans aux députés à l’Assemblée nationale. Un mandat qui, pratiquement arrive à ses termes dans sous peu de temps. Mais malheureusement, l’intrigue se fait sentir à ce niveau car à date, aucun indice ne rassure une quelconque organisation des élections législatives pour renouveler la mandature de ces élus du peuple. Après le 5 avril 2019, les députés seront-ils dans l’illégalité d’exercer leurs fonctions ? Voilà la question qui a été soumise à l’appréciation du Juriste Mohamed Camara ce dimanche 06 janvier 2019 par la rédaction de votre site d’information le www.maguineeinfos.com pour satisfaire la curiosité de ses lecteurs.
À cette question, la réponse peut paraître simple en se référant à l’article 60 de la constitution guinéenne qui stipule que les députés de l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. La durée de leur mandat est de cinq ans, sauf cas de dissolution. Il peut être à cet effet renouvelé. Et pour renouveler ce mandat, la procédure obligerait l’organisation d’un scrutin à l’issue duquel une nouvelle composition peut être possible. Ce qui est loin d’être une réalité aujourd’hui dans le pays vu la crise sociopolitique à répétition dans le pays.
À priori, ces élections dont on parle devraient avoir lieu en octobre dernier. Mais jusque-là, cette question demeure enterrer. « En application de l’article 60 de la constitution guinéenne, le député a un mandat de cinq, ce mandat peut être réduit lorsqu’il y a dissolution au niveau de l’Assemblée nationale qui intervient à la troisième année du mandat. Alors les députés de la huitième législature ont été installés officiellement dans leurs fonctions le 13 janvier 2014. Donc en principe le 12 janvier 2019, ce mandat devrait arriver à son terme. Le problème est que, la loi électorale a prévu en son article 125 que le mandat des députés expire en session ordinaire qui suit la cinquième année, ce qui n’est pas normal parce que cela permet de rajouter certains mois et c’est pourquoi les trois mois sont rajoutés alors que le mandat est de cinq ans. Ce jugement est anti constitutionnel. » Déclare le juriste Mohamed Camara
Un peu plus loin, il parle sous un autre ton, des circonstances dans lesquelles doivent surgirent les élections législatives pour sanctionner le renouvellement du mandat des députés. « L’article 2 de la loi 030 du 4 juillet 2017 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, indique également que l’élection pour remplacer les députés doit intervenir le 1er mois du dernier trimestre de la cinquième année. Aujourd’hui, le problème peut s’avérer grand, dans la mesure où le pays risquerait de tomber dans un vide institutionnel vu surtout la faute d’une organisation du scrutin pouvant permettre l’élection des députés pour jouir des prérogatives parlementaires encore pour la même durée. Rallonger de trois mois le mandat des députés, n’est pas du tout normal. Maintenant, il faut permettre à ce que les institutions ne soient pas vides. Parce que, toute action devant servir un vide institutionnel crée l’impasse institutionnelle et cela n’est pas une bonne chose. » Précise le juriste.
Poursuivant ses analyses, Monsieur Camara constate tout de même quelques réformes opérées ces derniers temps dans le secteur de la justice en République de Guinée. Des réformes qui s’ouvrent parfois sur l’indépendance de la justice malgré que cela parait pour certains obscure vu les réalités de deux poids, deux mesures. « La justice est la colonne vertébrale du Droit. Donc, il est important que les moyens soient mis à sa disposition. Ce qu’il faut saluer, c’est qu’il y a eu cinq recommandations à savoir l’indépendance de la justice, l’exécution des décisions de justice, la question des infrastructures et d’équipements et autres. Ces éléments-là sont importants car, il faut suffisamment mettre les moyens à la disposition de la justice pour promouvoir ses ambitions.» A-t-il rajouté au micro de notre reporter.
Propos recueillis par Mohamed Bah
