Sous le régime de Professeur Alpha Condé, des reformes ont été engagées dans l’administration guinéenne. Dans le domaine judiciaire par exemple, plusieurs changements sont intervenus pour rendre la justice forte et indépendante, contrairement aux régimes précédents. Un geste que soutient l’adjoint du procureur près du tribunal de première instance de Kissidougou. Dans cette interview, Fodé Bintou Keïta fait la lumière sur tous les dossiers de sa juridiction conformément aux principes qui régissent les règles de droit en réaffirmant que les coupables soient jugés et condamnés à la hauteur de leur forfaiture.
Quelle analyse faites-vous de l’état actuel de la justice guinéenne?
Il faut tout d’abord dire que la Guinée a beaucoup changé dans le domaine judiciaire, tant sur le plan institutionnel, des textes que sur le corps qui le compose. Lorsque nous faisons un feed-back sur l’histoire de la Guinée par exemple avec la 2ème République, il y avait ce qu’on appelle les cours d’assises. Ces cours avaient pour compétences de juger les affaires criminelles. Donc, c’était une formation solennelle et spéciale qui s’organisait pour juger ces affaires. A l’époque, le code de procédure pénale disait que les affaires criminelles devraient être jugées à chaque 6 mois. Il y avait des gens qui passaient des années en prison sans être jugés conformément à la loi. Ceux qui violent le principe de la présomption d’innocence, le respect des droits à la défense, mais aussi le fait d’être jugé et entendu dans un délai raisonnable.
Aujourd’hui, cette conception est partie en brèche et n’existe plus. Désormais en République de Guinée, les tribunaux de première instance ont compétences de juger toutes les affaires criminelles dont elles saisissent. Si nous prenons aussi le recrutement des magistrats, il faut l’avouer qu’il n’y en a pas eu sous la seconde République et nous étions en manque criard. Mais à l’avènement de la 3ème République, nous avons fait d’abord ce qu’on appelle les états généraux de l’appareil judiciaire. Au cours de ces échanges avec le gouvernement, il a été démontré à travers le ministre, les maux dont souffre la justice, parce qu’il faut l’avouer que sans justice, ni un État de droit, on ne peut pas parler de développement car, c’est elle qui donne la sécurité aux citoyens.
Qu’en est-il donc celle (justice) de votre zone de compétence qui est Kissidougou ?
D’abord Kissidougou fait partie d’un ensemble donné qu’est la Guinée. Avant notre arrivée ici, Kissidougou était une justice de paix et n’avait pas la compétence de juger les affaires criminelles. Mais la reforme dans le nouveau code de procédure pénale de 2016, donne désormais la compétence aux tribunaux de première instance de juger ces affaires. Aujourd’hui, cette commune n’est plus justice de paix mais plutôt un tribunal de première instance. Ça veut dire, la compétence lui est reconnue de juger les affaires criminelles, les délits et contraventions. Maintenant lorsque vous tuez une personne, vous commettez un crime, ce n’est plus à Faranah ou Kankan qu’on va vous envoyer. Vous serez jugés conformément à la loi par le tribunal de première instance de Kissidougou et à travers le ministère public que nous représentons.
Nous apportons les preuves de l’accusation qui attestent que vous avez commis une infraction et que vous méritez d’être châtiés par les lois de la République et jugez sur le territoire de Kissidougou. Au cas où vous n’êtes pas d’accord, le code de procédure pénale vous donne l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’Appel de Kankan. Alors que de par le passé, les gens commettaient des crimes à Kissidougou, ils restent en détention et sans être jugés. 10 ans après, on les retrouve dans les rues. Cela peut créer un total désintéressement qui peut y avoir une incidence négative sur la sécurité des citoyens qui, pouvait engendrer la récidive. C’est ce qui est devenu à Kissidougou une histoire passée et battue en brèche. Encore une fois, cette question d’impunité qui était même favorisée par notre législation est vaincue aujourd’hui. C’est dans ce contexte que nous avons ouvert à Kissidougou, les audiences criminelles qui bien entendu, ont été jugés en tenant compte de la loi.
Dans ce sens, quelle est cette étude comparative que vous pouvez nous faire sur le cas des crimes avant votre arrivée et maintenant que vous êtes là à Kissidougou ?
Je n’aurais pas la prétention de faire une étude comparative car officiellement, le décret qui fait de moi l’adjoint du procureur de la République près du tribunal de première instance de Kissidougou date du 06 août et j’ai officiellement pris fonction le 11 novembre passé. Ça c’est une première précision. La seconde, c’est qu’avant notre arrivée ici, il y avait certes beaucoup de cas de criminalité, justifié par la position frontalière de Kissidougou. Les gens qui commettaient les infractions à Conakry et à N’Zérékoré, trouvaient refus ici. C’était également une plaque tournante de la drogue et de la haute mafieuse. Autres aspects, c’est que c’était une justice de paix et il y avait une insuffisance du personnel. Mais lorsque nous avons pris fonction déjà, la criminalité a baissé. Cependant, lorsque vous commettez une infraction, vous serez jugés devant la population entière de Kissidougou. D’un point de vue politique pénale, lorsqu’on juge une personne devant une population donnée, ce n’est pas à lui on donne l’exemple mais plutôt aux personnes qui viennent assister au jugement. Donc, le jugement conseille mieux les personnes qui rentrent en audience pour le suivre que la personne incriminée par les lois.
Alors malgré vos efforts en droit, il y a les citoyens qui continuent d’affirmer que la justice guinéenne est tout sauf une justice équitable. Qu’en dites-vous ?
Je vais commencer par vous dire qu’aucun État donné n’est fier de sa justice. Quand vous prenez les États Unis, Donald Trump a dit un moment que la justice américaine est une justice foutue. François Hollande lui, a fait croire que la justice n’en ne lui a pas aider pour son mandat. Donc, la question de justice est une question internationale. Mais ce que je puisse dire en guise de réponse à votre question, c’est que la modestie intellectuelle voudrait que lorsque vous ne maîtrisez pas un domaine, ne vous intéressez trop au risque d’aller hors sujet. Les personnes qui critiquent la justice guinéenne aujourd’hui, je me demande est-ce qu’ils connaissent les réformes où sont-elles une fois passées dans une faculté de droit pour comprendre c’est quoi la justice ? Est-ce qu’elles savent également le rôle d’un procureur ou d’un juge? Nous, nous ne travaillons pas sur les bases des passions et des informations fournies par les uns et les autres. Mais sur la base de la légalité encadrée par les lois et conformément aux débats contradictoires tenus devant un président, un tribunal impartial et compétent.
Lorsque nous sommes saisis des dossiers, nous travaillons à la base des faits et droit. Ceux qui l’affirment ainsi, devraient connaître la justice d’abord car, on ne critique pas une institution sans sa connaissance. La justice est une institution qui est créée par l’État et encadrée par un certain nombre de règles. Aujourd’hui le conseil supérieur de la magistrature qui est l’instense disciplinaire des magistrats de Guinée, vient de radier et sanctionner certains magistrats. C’est une profession assainie qui, ceux-là qui l’exercent se posent la question de savoir, est-ce que, ce que je suis en train de faire est conforme aux textes qui régissent cette corporation. Retenez ce que les gens racontent sont les raisonnements non fondés.
Les magistrats de Guinée projettent une cessation des activités si toute fois leur revendication n’aboutit pas sur cette poursuite judiciaire de l’honorable Amadou Damaro Camara. Dites-nous à quel niveau d’information êtes-vous par rapport à ce dossier ?
Ce qu’il faut dire sur cette question, c’est que Damaro n’est pas au-dessus des lois du pays. Un député est une personne responsable qui représente les citoyens au sein d’une Assemblée et qui défend leurs intérêts. Cela ne lui donne pas le droit de paver sur une institution sacrée de la République en vertu d’abord de la séparation des pouvoirs. Il y a bien eu des affaires criminelles du côté de Kérouané, mais en tant qu’autorité judiciaire, nous avions été saisis. Et devant pareille situation, la loi nous donne l’autorisation conformément au code de procédure pénale, de mettre la machine judiciaire en marche. En vertu de cette même séparation des pouvoirs, ni le président encore moins un premier ministre et qui que ce soit, ne doit interférer dans les affaires judiciaires. Nous appelons cela, la prostitution judiciaire. C’est dans ce contexte donc que ce monsieur est intervenu et ça a fait ce que ça fait. Alors les magistrats ont décidé de redorer le blason sur la base du fait que des fausses accusations gratuites selon lesquelles il y a des questions de corruption, de diffamation sur la profession. C’est pourquoi la procédure est actuellement en marche contre lui.
Que peut-on retenir de vos projets pour une justice équitable pour tous dans la préfecture de Kissidougou ?
Dans le cas précis de cette ville, c’est que nous nous travaillons conformément à la loi. Alors nos projets ici, c’est application stricte des lois pour tout le monde car personne n’est au-dessus de celles-ci.
Interview réalisée par Sâa Robert Koundouno
