»Contestations et amendement de la loi/L013 de 2005 fixant le régime des associations en République de Guinée » est le thème d’une conférence conjointe organisée ce mardi, 28 mai à Conakry par l’ONG les Mêmes Droits pour Tous (MDT) et le Conseil National des Organisations de la Société Civile pour le Développement et la Démocratie en Guinée (CNOSC-DDG). Durant cette conférence, il a été question de s’opposer au projet de révision de certaines dispositions encadrant le fonctionnement des associations sur toute l’étendue territoire national.
Les associations sont des personnes morales de droit privé, elles existent et ont les mêmes attributions que les personnes physiques. Pour le Président de l’ONG Les Mêmes Droits pour Tous (MDT), cette proposition d’avant-projet de loi est inacceptable dans certaines dispositions de la loi au regard de l’ancienne.
« Nous avons été invités à une validation d’un avant-projet des lois sur les associations en République de Guinée et véritablement nous avons été outrés de constater que cette loi est rétrograde et liberticide. Quand on voit les dispositions de l’article 10, 24, 31, 32, 58 de cet avant-projet de lois, nous sommes étonnés, écœurés parce qu’on ne peut pas avoir une loi bonne en 2005 et en 2019 qu’on puisse nous présenter une loi qui va nous mettre en retard, qui va consacrer un recule mais attentatoire aux libertés associatives dans notre pays. L’article 10 par exemple parle de l’association qui dans son travail porte atteinte à l’intégrité du territoire et à la forme républicaine, je pense que c’est un four-tour à écarter les associations. Également l’article 31, 32 qui aggravent la situation et qui prévoit même jusqu’à 2 ans de prison », s’est indigné Me Frédéric Foromou LOUA.
Allant toujours dans le même sens, la disposition de l’article 58 est plus grave que les précédents : <<Il y a également l’article 58, là encore c’est grave qui demande que les associations qui existent déjà sur le terrain et qui sont conformes à la loi vont être déclarées dissoutes lorsque la nouvelle loi va entrer en vigueur. C’est-à-dire, elles devront reprendre la procédure donnée, initiale ou encore se recréer à nouveau. Alors que la loi ne dispose que l’avenir, elle n’est pas rétroactive, il y a le principe des droits acquis>>, a-t-il précisé.
Après l’élaboration des documents statuaires des associations, la durée de l’obtention des agréments est fixée à 90 jours, c’est-à-dire 3 mois. Mais cette procédure semble ne pas être applicable aux yeux des décideurs. Une situation qui pourrait enfreindre à la dissolution du régime associatif en Guinée. « L’article 13 dit toute organisation qui a déjà déposé les dossiers au ministère de l’administration en bonne et due forme, l’autorisé à un délai de 90 jours. Les 90 jours passent sans avoir une réponse, sans obtenir l’agrément, l’organisation a le droit d’opérationnalisation sur le terrain et fonctionne conformément à la loi sans démagogie. Parce que l’autorité à un délai de 90 jours pour Oui ou Non. Et l’article 58, c’est là où on veut freiner l’élan de la création du mouvement associatif et ceux qui sont déjà créés et ont obtenu l’agrément, au niveau du renouvellement c’est là où on bloque les gens. Mais l’article 58 doit être carrément supprimé », s’est opposé Salmana Diallo du CNOSC-DDG.
À les en croire tous, les associations sont inquiètes par cette tentative des autorités de museler, d’enfreindre, de contrôler le travail des associations sur le terrain, chose qui n’est pas normal. La loi doit améliorer le travail des associations et non affecter la liberté associative dans leur élan de développement.
Pour maguineeinfos.com, Mamadou Adama Barry
