Créée le 17 juillet 1998 par l’adoption du Statut de Rome et entrée en vigueur le 1er juillet 2002, la Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction pénale universelle permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre. Pour ce 21ième anniversaire de son existence, une conférence de presse de la Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale (CG CPI) s’est tenue ce jeudi, 18 juillet à la maison commune des journalistes à Kipé sosu le thème «21ème anniversaire de la CPI et Situation sociopolitique du pays».
Composée de l’organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH), l’Association des victimes Parents et amis des massacres du 28 septembre 2009 (AVIPA), Avocats sans frontières (ASF), l’Association des Victimes du Camp Boiro (AVCB), la PJDD, COJEDEV et Amnesty International, la coalition guinéenne pour la cour pénale internationale (CGCPI) à célébré l’anniversaire de la CPI dans une situation sociopolitique guinéenne très critique.
«Nous célébrons cet anniversaire dans un contexte sociopolitique très difficile pour notre pays. Nous nous sommes confrontés à une velléité sans relâche de mise en cause de l’ordre constitutionnel. Nous nous sommes confrontés à la confiscation des libertés individuelles, le droit de manifester, les droits de rassemblement, les droits de réunion sont violemment réprimés. Tout cela constitue un recule grave pour notre pays quand on sait les sacrifices consentis pour que nous arrivions où nous sommes aujourd’hui. Ce qui est grave, certains activistes de la société civile ont commencé à être arrêtés, interpellés en toute illégalité», a laissé entendre Me Frédéric Loua, président de l’ONG Les Mêmes Droits pour Tous (MDT).
Après la création de la cour pénale internationale en 1998, ses objectifs sont fixés à l’échelle mondiale d’où elle a pour compétences de juger les grands crimes commis par les États un peu partout dans le monde. C’est pourquoi sa première responsabilité touche directement les États membres ayant ratifié le statut Rome.
«La responsabilité première de la CPI incombe d’abord les États. C’est en cas de manque de volonté ou de défaillance du système Étatique que la Cour Pénale intervient. Il y des triples compétences de la CPI quant à la compétence matérielle, la cour n’est pas faite pour juger ces types de crimes, ce n’est pas une cour d’appel, ce n’est pas une cour de cassation, ce sont des crimes odieux, des crimes à grande échelle, c’est-à-dire des crimes qui touchent l’humanité toute entière même si c’est commis dans un État déterminé. Ces crimes sont entre autres : crimes contre l’humanité, crimes de génocide, c’est de guerres et crimes d’agression», a rappelé Me Thierno Souleymane Barry, avocat à la Cour.
A en croire Me Barry, sur la compétence personnelle, le droit pénal international n’est pas en cela différent du droit pénal interne car la responsabilité pénale est individuelle. Donc, cela concerne non seulement les auteurs, les co-auteurs mais aussi les complices. A ce niveau, la qualité officielle ne prive pas. La qualité d’un Chef d’État, du ministre ne prive pas devant la justice pénale internationale, c’est sa propre responsabilité qui est engagée. Pour ce faire, ces crimes ont un caractère imprescriptible et inaliénable.
Pour le dossier du 28 septembre, cette coalition reste pessimiste sur la bonne tenue de ce procès en ce sens qu’ils n’ont vu aucune volonté politique de la part du gouvernement dans le cadre de rendre ce procès juste et équitable. Ils ont par la même occasion fustigé l’occupation de certains hauts cadres impliqués dans cette affaire à des postes de responsabilité au sein du gouvernement actuel. C’est pourquoi la CGCPI, compte saisir des juridictions compétentes en la matière à l’échelle mondiale et lance un appel solennel à l’État guinéen.
«La coalition lance un appel au gouvernement guinéen, aux partenaires bi et multilatéraux de la Guinée, aux personnes de bonne volonté pour une assistance médicale et une indemnisation provisoire des victimes des massacres du 28 septembre ; encourage la cour pénale internationale à prendre en charge l’affaire du 28 septembre ; demande au gouvernement guinéen d’abandonner toute tentative de modification de la constitution du 07 mai 2010, exige la libération sans condition des personnes illégalement arrêtées parce qu’elles défendent la constitution ; exhorte et encourage le peuple de Guinée à s’opposer par les voies légales à tout projet de nouvelle constitution et à un troisième mandat.», a sollicité Oumou Salamata Bah, trésorière de la même Coalition.
Pour maguineeinfos.com, Mamadou Adama Barry
