À la cour suprême de Conakry ce jeudi, 28 novembre 2019, les différentes parties au procès opposant l’UFDG au ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation ont eu tout le temps de débattre dans ce dossier qui s’avère fleuve et relance le débat sur l’installation jusque-là non effective des conseils de districts et de quartiers depuis au sortir des élections locales il y’a de cela près de trois ans.
Pendant toute l’audience, le procureur s’est rangé du côté de l’agent judiciaire de l’Etat pour demander la réquisition de l’irrecevabilité vu l’entorse sur la forme du dossier. Une demande jugée de facto par les conséquences du non maîtrise des règles de procédure par le collectif des avocats de l’UFDG. « nous n’avons utilisé que les termes utilisés par la loi elle-même et on ne peut pas nous le reprocher et nous pensons que la chambre administrative de la cour suprême va nous joindre au premier ministre et le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation d’édicter l’arrêté d’application de l’article 100 du code électoral guinéen qui dispose qu’un ministre de l’administration précise conformément à l’article 3 du code des collectivités locales, le nombre des conseils pour chaque quartier et district et ce serai une très bonne justice puisqu’en réalité, on aurait permis aux citoyens d’une collectivité d’être dirigés par des personnes élues démocratiquement. » A lancé maître Salifou Beavogui, un des avocats de l’UFDG même si l’agent judiciaire quant à lui demande l’irrecevabilité de la requête et évoque les raisons. «Le silence gardé par l’administration plus de quatre mois sur une réclamation vaut décision rejet. Dans ce dossier les demandeurs ont introduit une requête contre une décision de rejet de monsieur le premier ministre or entre la date de la réclamation et celle de l’introduction de la requête, il n’y a pas eu plus de quatre mois. » Assure l’agent judiciaire de l’Etat, maître Bernard Millimono. L’affaire est à cet effet mise en délibéré pour décision être rendue le 26 décembre prochain.
Mohamed Bah Pour maguineeinfos.com
