Le premier ministre guinéen a invité les anciens ministres, les présidents d’institutions dissoutes et aux anciens fonctionnaires à libérer les domaines de l’Etat. Sur cette actualité, des hommes de droit estiment que la procédure légale doit être mise en avant. Mais il soutient tout de même qu’il est tout à fait normal de récupérer les domaines de l’Etat. D’ailleurs, la loi interdit l’occupation ou la vente desdits domaines, sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle. C’est en tout cas, l’analyse faite par Maître Almamy Samory Traoré.
Interrogé par maguineeinfos.com, cet avocat évoque une violation de la loi dans la procédure engagée, notamment contre Amadou Damaro CAMARA. Même dans la logique de résilier un contrat de bail, il existe selon notre interlocuteur, des procédures à suivre.
« Les ministres de la République qui ont occupé des fonctions à un moment donné, la loi voudrait que la procédure soit respectée. Qu’ils reçoivent au moins un préavis avant de quitter et cela concerne ceux là qui occupent les cités ministérielles en raison de leurs fonctions. Mais ce cas doit être distingué de ceux qui ont un contrat de bail, comme le cas de Damaro. Donc l’Etat étant un sujet de droit comme les personnes privées que nous sommes, a l’obligation de respecter les dispositions contractuelles », évoque notre interlocuteur.
Selon lui, les autorités doivent veiller à l’application de la loi dans toutes les procédures de récupération des biens de l’Etat.
« Pour résilier un contrat, il ya des procédures judiciaires que l’Etat a l’obligation de suivre. On ne peut pas appeler quelqu’un et lui dire de quitter directement les lieux. C’est une violation de la procédure », ajoute l’avocat au micro de maguineeinfos.com.
Pour éviter cette confusion au sein de l’opinion, notre interlocuteur appelle le CNRD à se munir de la justice pour prendre une quelconque décision.
« Si l’Etat veut récupérer les biens, c’est tout à fait normal, mais que toutes les procédures soient respectées. C’est-à-dire que le gouvernement lui-même se conforme à la loi. Il ya les domaines publics de l’Etat et domaines privés de l’Etat. Les domaines publics de l’Etat sont des domaines naturels et artificiels.Ces domaines ne sont que prescriptibles. C’est-à-dire quelque soit le temps que vous faites sur le domaine, vous ne pouvez pas les acquérir et vous ne pouvez non plus les racheter. Il faut rappeler que les constitutions par exemple de 2010 et de 2020 prévoyaient que le Président de la République et les Présidents des institutions, les Ministres ne pouvaient pas acheter ou prendre en bail, un domaine de l’Etat sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle. Donc si vous avez acheté ou pris en bail sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle, sachez que votre contrat de bail et d’achat est de nul effet », précise Maître Almamy Samory Traoré.
Jean Kamano
