Dans un communiqué publié ce lundi 15 novembre 2021, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, dit avoir constaté avec regret que les multiples conflits fonciers et domaniaux ont pour cause le non respect de l’article 11 du code foncier et domanial, qui est l’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier.
A compter de ce lundi donc, il est formellement interdit de vendre d’immeubles bâtis et non bâtis sans immatriculer au livre foncier de la conservation foncière.
