1. Comprenons-nous bien. Nous avons présentement une magistrature de bon niveau. Techniquement parlant. Les plus anciens de nos magistrats comptent dans leurs rangs des personnalités comme Mamadou Sylla, Yaya Boiro, Mamadou Alioune Drame, Eric Thiam, Hassan II Diallo, Kelefa Sall, etc. Toutes ces personnalités sont respectables et respectées. Certaines sont même des fiertés nationales. D’autres ont même eu le privilège de représenter notre pays au niveau international.
2. Aussi, depuis environ une décennie, des efforts considérables ont été consentis par l’Etat en matière de recrutement et de formation des magistrats.
3. Ce que le CNRD semble vouloir faire avec Me Fatoumata Yari Soumah , son Ministre de la Justice, c’est d’offrir la possibilité à la magistrature de se qualifier davantage (I) mais aussi adapter le statut à l’organisation judiciaire du pays (II).
I. Qualifier la magistrature
4. L’ordonnance du Colonel Mamadi Doumbouya modifie la condition de diplôme pour l’accès au concours de recrutement des auditeurs de justice. Désormais, il faut être titulaire d’au moins un Master 2 en Droit pour espérer pouvoir intégrer la magistrature. Le prestige de la profession l’exige. La qualité de la justice aussi. Bien entendu cette nouvelle mesure n’affecte nullement la carrière de ceux qui n’ont pas de M2 et qui sont déjà dans la magistrature. Ils connaissent tous la Théorie des droits acquis.
5. L’ordonnance ouvre la profession de magistrat à celles d’avocat et d’enseignant en droit. L’ouverture existait déjà mais elle ne l’était pas en réalité. Les conditions d’ancienneté (15ans) imposées aux avocats et les conditions de diplôme (docteur en droit) et de grade (professeur, mdc, etc.) et d’ancienneté (10 ans) imposées aux enseignants et chercheurs en droit ne se justifiaient pas. Surtout dans un contexte où la plupart des magistrats ont été recrutés juste avec un Master 1. Aussi, des avocats guinéens pratiquent à l’étranger. S’ils le souhaitent, il faut leur offrir la chance de servir leur pays. Ces professionnels du droit peuvent légitimement, au terme d’une très courte formation, servir la magistrature de notre pays.
II. Adapter le statut à l’organisation judiciaire
6. La création des juridictions de commerce à Conakry et à l’intérieur (potentiellement) ainsi que d’autres juridictions doit être prise en compte par le Statut.
7. En effet, si le Statut ne prend pas en compte les nouvelles fonctions judiciaires, on risque de se retrouver avec, d’un côté, des magistrats soumis au Statut et, de l’autre, des magistrats soumis à rien du tout. Ce qui sur le plan de la sécurité des justiciables et de la discipline des magistrats est inenvisageable.
8. C’est donc, à bon droit, pourrait-on dire, que le Président de la Transition a décidé, sur proposition de son Ministre de la Justice, de modifier certaines dispositions du Statut des magistrats guinéens.
Par Sékou Oumar Camara
SOC’S LAWYERS SARL
