Par un communiqué en date de ce jour, le CNRD, organe politique suprême du pays, a décidé de suspendre les procédures d’immatriculation foncière, de passation de baux de longue durée et la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public maritime. Il décidé aussi d’ouvrir une enquête sur les immatriculations foncières intervenues depuis le 5 septembre 2021.
Que peut-on en penser?
1. Que le CNRD semble vouloir mettre de l’ordre dans la gestion publique des questions foncières. Il dit en effet vouloir appuyer la Commission de Récupération des Biens de l’Etat dans l’accomplissement de sa mission.
2. La mesure n’est pas illégale. Formellement, la Charte de la Transition l’organe de décision suprême du pays. On peut donc supposer que le CNRD peut prendre n’importe quelle décision administrative et que celle-là s’impose à tous y compris au Gouvernement. Matériellement, l’acte du CNRD a un caractère conservatoire. Même si la durée de la suspension n’est pas indiquée, le CNRD ne pose pas une interdiction générale et permanente.
3. Concrètement, jusqu’à nouvel ordre on ne peut pas immatriculer un bien foncier; les autorités administratives ne peuvent pas passer de baux emphytéotiques et de construction et ne peuvent pas autoriser l’occupation du domaine du public. Ces mesures sont surtout opposables aux services du ministère de la ville et de l’habitat. Les personnes privées peuvent continuer à passer des baux de longue durée entre elles. Et les titulaires de baux conclus avec l’Etat conservent les droits qui en découlent.
4. Concernant l’ouverture d’une enquête sur les immatriculations intervenues depuis le 5 septembre 2021, il n’est pas indiqué s’il s’agit d’une enquête administrative ou judiciaire. Quoi qu’il en soit l’annulation d’un titre foncier ne peut se faire qu’en justice et dans certaines conditions.
5. On imagine que si le CNRD s’est saisi de ce problème, c’est qu’il a des raisons de craindre des atteintes au patrimoine immobilier de l’Etat et souhaite les prévenir. Espérons donc que les mesures prises s’avèrent être des mesures idoines.
Par Sekou Oumar Camara
