Le Procureur de la République près la Cour d’appel de Conakry a annoncé mardi la poursuite par voie de dénonciation, l’ex-président Alpha Condé et certains de ses anciens ministres, gouverneurs et préfets, pour les crimes de sang commis lors de leur règne. Ce sont en tout, 27 personnalités du régime déchu dont certains sont déjà en prison, qui sont visées par cette procédure judiciaire.
Mais, la question que bon nombre se pose est de savoir si la CRIEF est-elle compétente à juger des anciens ministres, voire le Président de la République alors qu’il est du ressort de la Haute Cour de justice de juger le Président et les ministres pour des présumés délits ou crimes.
Sur la question, le juriste maître Mouley Ismaël Diallo a apporté des précisions tout en soulevant cependant, des interrogations.
«Il était du ressort de la Haute Cour de justice de juger certains délits ou infractions commis par les ministres et le Président de la République. Maintenant à l’état actuel, il faut que les gens sachent que ce qu’on appelle infraction de droit commun, les tribunaux de première instance ont compétence d’en juger. La question qu’on se pose, c’est est-ce que le Président et les ministres y peuvent être déférés? Le débat c’est à ces deux niveaux. Mais du fait que c’est des infractions de droit commun qui sont jugés et que des Ministres, des gouverneurs et le Président sont mélangés, taraudent un peu les esprits», relève ce juriste.
Dans cette procédure dite par «voie de dénonciation», il y a tout d’abord de préalable avant que les personnes suspectées soient inculpées et jugées par le tribunal retenu à cet effet, clarifie Maître Mouley Ismaël Diallo.
«La voie de dénonciation c’est comme si quelqu’un est informé de quelque chose, il en informe le Procureur qui est celui qui représente les citoyens au tribunal, mais ce n’est pas lui qui juge. S’il est informé, c’est lui qui se bat pour que les débats s’ouvrent. Mais c’est au cabinet d’instruction que les débats peuvent se tenir d’abord. Si on trouve quelque chose à l’issue de ces débats, on met à la disposition du Procureur qui à son tour, transfère les dossiers aux vrais juges», a-t-il précisé chez nos confrères d’espace Foutah, dans l’émission Hallen Fop de ce jeudi 5 mai 2022.
Pour le moment, le mieux serait d’observer cette affaire puisqu’il y a une grande incertitude sur comment sera-t-elle conduite, a conclu le juriste.
Mamadou Aliou Diallo pour maguineeinfos.com
