L’Etat est la forme d’organisation la plus achevée des sociétés politiques. Cet Etat qui est contraire à la monarchie promeut et garantit les droits des citoyens. On parle alors d’Etat de droit. L’Etat de droit est un modèle théorique, mais il est devenu aujourd’hui un thème politique puisqu’il est considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. L’Etat de droit est donc un système institutionnel dans lequel les citoyens et la puissance publique sont soumis au droit, où les décisions de l’Etat sont soumis au respect de la légalité à l’instar des autres personnes juridiques ; un Etat où la hiérarchie des normes est respectée. Ce dernier principe permet d’encadrer l’action de la puissance publique en la soumettant à la légalité et au respect des principes constitutionnels afin que les décisions prises par l’Etat respectent les normes juridiques en vigueur.
L’Etat de droit est aussi un Etat où tous les citoyens sont égaux devant la loi. Mais l’Etat de droit est aussi et surtout un Etat qui consacre la séparation des pouvoirs par une indépendance de la justice et la garantie des libertés. A ce titre l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». La séparation des pouvoirs est un principe universel garantie par toutes les constitutions démocratiques au monde. Elle signifie que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire doivent être séparés parce que comme le dit Montesquieu « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » et « s’il est concentré entre les mains d’une seule personne ou d’un seul organe il n’y a point de liberté ». Il faudrait donc « que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ».
Ce principe fondamental de l’Etat de droit interdit au Président de la République, par ailleurs gardien de la Constitution de s’immiscer dans le pouvoir législatif et dans le pouvoir judiciaire. Il est donc inacceptable dans une république de voir certaines personnes demander au Président de la République de faire libérer un individu qui a maille à partir avec la justice. Le faire c’est même manquer de respect à la justice et aux magistrats. Même si l’on sait que dans notre droit interne le parquet peut recevoir des ordres écrits, ce qui est conforme à la législation au nom du principe de hiérarchie qui gouverne les magistrats du parquet, il n’en est pas de même pour les juges qui sont au service de la loi. Même si tant est que le Président de la République demande une faveur au juge, celui-ci a toutes les garanties pour refuser. Si l’Exécutif peut et cela est légal, intervenir pour arrêter les poursuites, il ne peut pas demander au juge de libérer qui que ce soit au nom du principe de la séparation des pouvoir.
L’Etat de droit est aussi un Etat qui assure la garantie des libertés collectives et individuelles, dont le droit à la marche prévu à l’article 11 de la Charte Africaine des Droits de l’homme et des Peuples (CADHP). Aux termes de cet article « Toute personne a le droit de se réunir librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlement, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes. » Ceux qui évoquent ce droit pour marcher sans autorisation ont délibérément omis la suite de l’article qui précise ceci « … Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlement, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes ». Cette précision est importante puisqu’elle amène des restrictions à ces droits qui doivent selon la Charte s’exercer dans le cadre des lois et règlements. La Constitution de manière générale énonce de grands principes et renvoie à la loi pour son application. Même si le droit à la marche est un droit constitutionnel, sa mise en œuvre relève de la loi puisqu’il faut au préalable faire une déclaration préalable. Cette déclaration n’est cependant pas une simple formalité comme le pense certains. C’est l’occasion pour l’autorité administrative de vérifier le respect par le déclarant de certaines conditions de forme comme le lieu de la manifestation, la date et l’heure, l’itinéraire à emprunter et à des conditions de fonds comme le motif de la marche.
Au-delà de ces conditions, l’autorité administrative à l’obligation de vérifier si la manifestation ne trouble pas l’ordre public et cette appréciation relève de la seule autorité administrative qui dispose en l’espèce d’un pouvoir discrétionnaire.
Dans les deux situations le FNDC politique largement dominer par ‘‘l’opposition’’ a la possibilité d’attaquer la décision du Maire devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir, pour violation de la loi, ou pour erreur manifeste d’appréciation. Ce recours au juge est important parce que ce sera l’occasion pour le juge de nous éclairer sur l’encadrement du droit à la marche. Cette décision fera jurisprudence et l’Etat sera tenu de l’appliquer. C’est ce qui se passe dans les grandes démocraties.
Malheureusement en Guinée l’on n’a pas l’habitude de saisir le juge alors que c’est cette saisine qui permettra à l’administration de respecter ultérieurement la règle de droit et qui permettra un développement du droit administratif. L’on ne peut pas à mon avis dans un Etat de droit aller à l’encontre de la règle de droit sans sanction. Il est donc regrettable que malgré l’interdiction de marcher, l’opposition se soit obstinée tout en sachant que l’Etat qui a le monopole de la violence légitime ferait face.
En définitive si l’on veut sauver la république, on doit inviter l’Etat à autoriser les marches si toutes les conditions requises par la loi sont réunies. Il s’agit là d’une liberté garantie par la Charte de la transition, les conventions et les traités internationaux. Mais l’on ne doit pas également abuser d’une liberté au point d’entraver la marche de l’Etat et la quiétude des citoyens. Il ne faudrait surtout pas que l’on fragilise l’Etat en violant la loi, surtout si cela émane de personnalités qui ont eu à gérer ce pays. Si l’on permet à des individus de marcher sans autorisation et si l’Etat laisse faire, sa crédibilité va en pâtir. L’on ne sera plus en face d’un Etat mais en pleine anarchie. Que Dieu nous en préserve ! Face à la violation de la loi et des principes républicains, l’Etat doit rester fort et vigilant.
En conclusion, il serait souhaitable pour les trois parties : Etat comme opposition et les militants dites ‘‘Prodémocraties’’, de faire du droit un instrument privilégié de régulation de l’organisation politique et sociale pour que vive la République.
Par TOLNO Noël Tamba, juriste & militant des droits de l’homme à la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (Raddho).
