Plusieurs mois après la remise de la clé de l’ancienne résidence de Sidya TOURÉ au Bureau guinéen des droits d’Auteurs, les Avocats de l’ancien premier ministre ne baissent pas la garde. En conférence de Presse ce mercredi, 21 septembre 2022, les Conseils de monsieur Touré ont déploré ce qu’ils appellent violation de la loi dans cette affaire. Car, disent-ils, l’Etat n’a aucun droit de retirer de la sorte, un bien privé.
Actuellement, le dossier est pendant devant la Justice. Ce qui irrite davantage la Défense de Sidya TOURÉ. C’est pourquoi elle n’exclut pas une poursuite judiciaire contre non seulement le Patrimoine bâti public pour destruction de biens privés, mais aussi du Directeur général du BGDA pour occupation illégale.
« Si les biens publics de l’Etat sont inaliénables, il n’en est pas de même pour les biens privés. C’est un mauvais procès que l’on fait aux autorités de l’époque qui avaient le droit de vendre des biens privés de l’Etat. On se demande de quel droit l’Eat peut exiger l’expulsion d’un propriétaire de sa propre maison. L’Etat se comporte comme un propriétaire alors qu’il ne l’est pas. Il faut avoir le courage de le dire, l’Etat n’a pas le droit d’exiger de Sidya TOURÉ de quitter sa maison. En réalité le vendeur ne peut réclamer la chose vendue dont l’acheteur en est devenu propriétaire. C’est-à-dire le maître absolu. Il ne le peut parce que son droit de propriétaire est passé à l’acheteur. Il n’a donc aucun pouvoir sur la chose vendue. Ce n’est que Sidya TOURÉ qui peut interdire à quiconque de porter atteinte à sa propriété. C’est la loi de la République de Guinée qui le veut ainsi. Il n’appartient donc pas à l’Etat qui n’a ni titre, ni droit depuis 25 ans d’occupation de ce domaine d’exiger aujourd’hui l’expulsion de son propriétaire. Aujourd’hui le procès oppose les parties devant le tribunal, les lieux doivent rester intacte, mais très malheureusement au dernières nouvelles, l’Etat vient d’affecter les lieux au BGDA que nous avons sommé de libérer, ensuite nous avons saisi le tribunal pour une requête pour des fins de fermeture des lieux, mais connaissant un peu la position de la justice dans ce dossier, cette requête n’a pas prospéré mais la procédure va continuer », relate Maître Salifou Béavogui.
Le dernier recours pour la Défense si rien n’est fait, est de trimballer les autorités devant la Justice.
« Peut être les jours à venir en concertation avec mes confrères, nous n’allons pas hésiter de citer en correctionnelle le Directeur du patrimoine bâti public pour destruction d’édifice, parce qu ‘il y a des parties qui ont été démolies, ainsi que le Directeur du BGDA pour occupation illégale », a expliqué l’avocat de Sidya TOURÉ
Sidya TOURÉ a été obligé de libérer sa résidence, sise à la Minière, qu’il a occupée depuis une dizaine d’années.
Ousmane Baldé
