Lors d’une plénière ce lundi 6 août 2024, le conseil national de la transition a adopté le volet recettes de la loi de finances rectificative pour l’exercice 2024. Rencontre au cours de laquelle il a fait des recommandations, notamment sur la non-rétrocession des redevances par l’ARPT.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2023, le CNT dit constater que l’ARPT n’a payé que 30 milliards sur les 110 milliards prévus pour le Trésor public, contre une prévision totale de 381 milliards. Raison pour laquelle le CNT recommande à l’ARPT de s’acquitter de ses obligations financières et d’adapter son statut à la loi 08 du 13 Mars 2023 relative au Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes.
<< Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2023, le CNT a constaté la non rétrocession des redevances de régulation collectée par l’ARPT au Trésor public. Cette année, sur une prévision de 381 Mds du Trésor public, l’ARPT a émis le souhait de ne payer que 110 Mds. Sur les 110 Mds proposés par l’ARPT elle-même, seulement 30 mds ont été effectivement payés à date soit un taux de 27%. Le CNT précise que la question de rétrocession des ressources collectées
par l’ARPT revient à chaque session budgétaire. Les recommandations du parlement faites à cet effet sont restées vaines. L’ARPT, peu importe ses fonctions de régulation reste et demeure un organisme public donc obligée de respecter et de faire respecter les normes qui gouvernent l’orthodoxie budgétaire dans notre pays >>, indique le rapport synthèse.
Par conséquent, le CNT recommande fermement à la Direction Générale de l’ARPT:
<< à prendre toutes les dispositions nécessaires de s’acquitter de toutes ses obligations exigibles vis-à-vis du trésor public. Il invite le premier Ministre Chef du Gouvernement de veiller à l’application stricte de cette recommandation. Par ailleurs, l’ARPT étant une Autorité de régulation, il est plus que nécessaire et urgent d’adapter son statut à la loi 08 du 13 Mars 2023 relative au Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes >>.
