Après deux ans, depuis la naissance de cette procédure, la Cour de justice de la CEDEAO vient de rendre ce mardi,10 novembre, son arrêt dans le massacre de Zogota, au sud de la Guinée. Des scellés et arguments sur les graves violations des droits de l’Homme allégués dans la procédure par la partie civile, ont emmené la Cour à condamner l’État guinéen à réparer ce préjudice causé il ya de cela huit bonnes années.
Dans son arrêt, la Cour établit la culpabilité de l’État guinéen dans ce massacre et le condamne au paiement de la somme de 160 000 000 GNF à chaque victime ou à sa famille.
« La Cour,
Déclare la République de Guinée coupable :
– Du droit à la vie ;
– Du droit de ne pas être soumis à la torture, aux traitements inhumains, cruels ou dégradants ;
– Du droit à ne pas faire l’objet de détention et arrestation arbitraire ;
– Du droit à un recours effectif.
Condamne la République de Guinée au paiement à chaque ayant droit des feux N’yankoye KOLIE, Foromo Tokpa KOLIE, Nazouo KOLIE, Siba KPELEYA, Moriba Tokpa KOLIE, Kpopka Zaoro LOUA la somme de 160 000 000 GNF, soit 960 000 000 GNF.
Condamne la République de Guinée à payer à 15 autres victimes la somme de 240 000 000 GNF chacune, soit trois milliards six millions de francs guinéens.
Condamne la Guinée au paiement des entiers dépens ;
Impartit un délai de six mois à la Guinée à pour exécuter l’arrêt ;
Dit la République de La Guinée adressera à la Cour un rapport d’exécution à l’expiration des délais de six mois à compter de la notification du présent arrêt », a-t-on tiré dudit arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO.
Une décision face à laquelle, la partie civile dit être partiellement satisfaite vue que toutes ses demandes n’ont été prises en compte. Il s’agit notamment de condamner directement les coupables de ce bain de sang, dont certains continueraient encore à servir dans l’administration publique.
« Nous sommes à moitié satisfaits, parce que la justice internationale vient de donner le ton en exigeant de l’État guinéen, de sa responsabilité de juger les auteurs de cette atrocité. Nous sommes partiellement satisfaits. Nous le serons effectivement, quand nous verrons à la barre, les auteurs de cette atrocité répondre de leurs actes », a déclaré au micro de maguineeinfos.com, Me Pépé Antoine Lamah, avocat des victimes.
Il faut rappeler qu’en 2012, des forces de défense et de sécurité sont accusées de s’être rendues à bord des camions, à Zogota tard la nuit, pour procéder à une expédition punitive. Ce qui a occasionné la mort de cinq villageois sur place et l’enlèvement de plusieurs citoyens à N’zerekoré. Suite donc à ce carnage, une procédure a été engagée de facto, pour identifier les auteurs de ce massacre. Et depuis 2018, l’affaire dont le verdict vient de tomber, était pendante devant la Cour de justice de la CEDEAO.
Bah Mohamed pour maguineeinfos.com
