Une décision de Monsieur Alpha Mamadou Bano Barry, ministre de l’éducation nationale et de l’alphabétisation rendue publique ce mardi 24 août 2021 portant suspension de monsieur Ibrahima Cissé, directeur national des infrastructures et équipements scolaires de ses fonctions pour faute lourde a fait couler beaucoup d’encres et salives dans la cité.
Votre quotidien en ligne maguineeinfos.com s’est penché sur l’aspect juridique de cette décision sur sa légalité. Et pour mieux cerner la question de légalité de cet acte administratif unilatéral, nous avons tendu le micro à Docteur Mouhamadou Diallo, enseignant-chercheur et spécialiste des questions du droit administratif et contentieux administratif afin de donner un avis juridique. Au micro de maguineeinfos.com, notre interlocuteur a tout d’abord rappelé que les vacances judiciaires actuelles n’offrent aucune possibilité de recours dans la mesure où la juridiction n’exerce aucune activité, avant de soulever l’existence d’une illégalité externe. « A vrai dire, c’est une question de la légalité d’un acte administratif unilatéral dont la compétence exclusive est du ressort de la Cour suprême (chambre administrative) qui se pose. De prime abord, rappelons que les vacances judiciaires actuelles, ne permettent pour l’heure aucun recours dans la mesure où la juridiction n’exerce aucune activité. Mais notons tout de même l’existence d’une illégalité même si ce n’est de la dimension de ce qu’évoque la plus part des commentateurs. En effet, conformément à l’article 74 du statut général de la fonction publique guinéenne, la suspension est une mesure conservatoire prononcée par l’autorité dont relève l’agent de l’État et confirmée par un acte du Ministre en charge de la fonction publique. Donc, la question de la compétence de l’auteur ne se pose pas. Seule la révocation exige, dans le droit guinéen, la compétence de l’autorité de nomination (ministre de la fonction et ceux nommés par décret par le président de la République, voir art.78 du SGFP). Or, l’acte présent fait état d’une mesure de suspension pour « faute lourde » En pareil cas, même s’il est nommé par décret, étant donné qu’il relève du ministère de l’éducation nationale, l’autorité ayant pouvoir de le suspendre reste le Ministre en question. Cependant, il faut noter que la validité d’un acte administratif exige le respect de la légalité externe. Ce bloc englobe entre autres le respect de la forme de l’acte. » a enseigné Dr Diallo avant d’évoquer d’autres manquements liés à l’inexistence d’une motivation qui, selon lui, reste une formalité substantielle en droit administratif. « Et il faut dire, qu’en matière administrative, ce-là reste un principe général de droit obligatoire même en l’absence de texte, qu’une décision de sanction doit être motivée. Ça reste une formalité substantielle, car allant dans l’intérêt de l’agent suspendu dont le non respect entraîne une illégalité susceptible d’être sanctionnée. Malheureusement aucune motivation n’est visible sur cette décision. Il y a là une raison de plus à vulgariser le droit administratif. » a-t-il ajouté
