Dans l’affaire de l’arbitrage du Crédit lyonnais, l’homme d’affaires avait été relaxé en juillet 2019. Des procédures civiles se poursuivent concernant les sociétés de Bernard Tapie.
La cour d’appel de Paris doit rendre sa décision mercredi dans l’affaire de l’arbitrage du Crédit lyonnais, mais le décès de Bernard Tapie dimanche va entraîner la fin des poursuites pénales à son encontre. Après une relaxe générale en juillet 2019, la cour d’appel ne prononcera ni relaxe ni condamnation mais elle va constater, comme il est d’usage, l’extinction de l’action publique à son encontre, selon des sources proches du dossier. Elle doit en revanche se prononcer sur le sort des cinq hommes jugés à ses côtés, dont le patron d’Orange, Stéphane Richard, l’avocat historique de Bernard Tapie, Maurice Lantourne, l’ancien magistrat, Pierre Estoup ainsi que deux hauts fonctionnaires. Un report de la décision est cependant possible, ont indiqué ces sources.
Dans ce dossier, Bernard Tapie était soupçonné d’avoir «manipulé» au détriment de l’Etat un arbitrage de 2008 visant à solder son vieux litige avec le Crédit lyonnais autour de la vente d’Adidas dans les années 90. Cette sentence arbitrale, qui lui avait adjugé 403 millions d’euros, a depuis été annulée au civil pour «fraude».
Le 2 juin, le parquet général avait requis contre lui cinq ans d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’escroquerie et détournement de fonds publics, ainsi que des peines allant de trois mois avec sursis à deux ans ferme contre ses cinq coprévenus.
Commencé en octobre 2020, le procès avait rapidement été interrompu du fait de la dégradation de l’état de santé de Bernard Tapie, avant de reprendre en mai et de se terminer en l’absence de l’ancien ministre, à nouveau empêché par son cancer. Des procédures civiles se poursuivent concernant les sociétés de Bernard Tapie. En avril 2020, elles ont été placées en liquidation judiciaire, ouvrant la voie à la vente de ses biens afin de rembourser les plus de 400 millions d’euros de l’arbitrage. Bernard Tapie avait fait appel : une audience d’étape est prévue le 7 octobre, et le 9 décembre les avocats doivent plaider sur le fond. Le montant exact de sa dette fait par ailleurs l’objet d’âpres joutes procédurales – un pourvoi est en cours d’examen par la Cour de cassation. Enfin, en mai, Bernard Tapie avait obtenu que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) examine pour la première fois la légalité de la vente d’Adidas par le Crédit lyonnais en 1993.
Source: liberation
