Le nouveau procureur général près la Cour d’Appel de Conakry a annoncé ce vendredi, des poursuites sur un certain nombre de dossiers de présumés de détournements. Dès après l’annonce, l’inquiétude s’est emparée ai sein de l’opinion, surtout les responsables des entités citées. Si cette déclaration de Charles Wright rassure plus d’un guinéen sur la lutte contre la gabegie et les détournements de fonds, d’autres hommes de Droit se montrent gênés par la sortie de l’ancien juge.
Maître Almamy Samory Traoré pense lui, que les prérogatives d’un procureur général ne couvrent pas les tâches de celui de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières. Il indique que les pouvoirs de ce dernier sont étendus dans tout le pays, pendant que le premier ne couvre qu’à la limite de son ressort.
« Il n’appartient nullement au procureur général près la Cour d’appel de Conakry de donner des instructions au procureur spécial près la CRIEF (article 19 de l’ordonnance sur la CRIEF). Il n’en a pas le pouvoir. Le faire c’est méconnaître les règles procédurales car le second a une compétence nationale alors que le premier non. Par ailleurs, les instructions que reçoivent les procureurs d’instance du procureur général sont écrites. Ce qui signifie qu’il n’appartient pas à lui de faire une publicité du contenu desdites instructions écrites. Une telle publication appartient aux procureurs d’instances dans le strict respect des règles de procédure et du respect du droit à la défense. On me dira que qui peut le plus peut le moins sauf que sur ce point précis, la loi est très claire. En effet, l’article 8, alinéa 2, du code de procédure pénale est très clair, le procureur de la république peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre public des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause », précise l’avocat à la Cour, avant de souligner que pour le cas des dossiers d’audits annoncés, la procédure normale a été mise de côté.
« Il est évident sur la base de cette disposition que la déclaration du PG devant la presse sur les dossiers à lui transmis par l’Agent Judiciaire de l’Etat est dépourvue du tout fondement légal. Aussi, on est droit de s’interroger sur l’opportunité de faire une telle déclaration sur des infractions qui ne relèvent pas de la compétence de sa juridiction étant entendu que la CRIEF qui doit connaître lesdites infractions a été installée le même jour. C’est quoi le projet donc? », s’interroge Maître Almamy Samory Traoré.
