Alors que le procédure s’apprêtait à entrer dans une autre phase, le parquet a posé une demande ce lundi 04 mars 2024. Il s’agit de réquisitions aux fins de réqualification des faits en crime contre l’humanité.
Le procureur Sidiki Camara a présenté au nom du parquet de Dixinn, des réquisitions de 34 pages aux fins de réqualification des faits.
« Depuis le début de ce procès, nous avons entendu ici des accusés, des parties civiles, des témoins. Il est versé au dossier de la procédure un certain nombre de pièces notamment, des certificats et rapports médicaux ainsi que des prises de vues, après donc toute analyse le ministère public qui est la partie principale et poursuivante a estimé qu’il est nécessaire de procéder à une réqualification des faits », a indiqué le substitut du procureur.
« Selon la procédure pénale il y a un moment pour demander la réqualification, elle doit être demandée au cours des débats parce que tout simplement, il faut que l’accusé ou le prévenu ait le temps de se défendre parce que des questions allant dans le sens de réqualification vont lui être posées. C’est pourquoi en application de l’article 405 du code de procédure pénale qui dispose le ministère public prend au nom de la loi toutes les réquisitions qu’il juge utile, le tribunal est tenu de lui en donner acte et d’en délibérer. Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signés par le président et le greffier », rappelle-t-il.
Avant de présenter les réquisitions formulées par son parquet et dont la finalité sera connue le 18 mars prochain, date à laquelle le juge Ibrahima Sory II Tounkara a renvoyé le procès.
« Le ministère requiert qu’il vous plaise monsieur le président requalifier les faits des meurtres, assassinats, tortues, enlèvements, séquestrations ou blessures et violences volontaires, pillage de marchandises, de biens mobiliers et d’incendie volontaires de magasins, conteneurs et de leur contenu, vols à mains à armées, entraves aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours, détention illicite de matériels de guerre de première catégorie, viol et complicité, des infractions qui sont prévues et punis par les articles 19, 20, 206, 208, 303,304, 305, 306 alinéa 11, 12, 13, 232, 233, 234 alinéa 10, 239, 240,241, 242, 268, 269, 514, 515, 510, 373, 381, 382, 297, 298, 848 et 849 de code pénal. Requalifier donc ces faits en ceux de crime contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale contenus dans les dispositions des articles 197, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal, 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la CPI du 17 juillet 1998, ratifié par la République de Guinée à travers la loi L25 du 20 décembre 2002, en le faisant Monsieur le président, vous n’avez que dit le droit », souligne Sidiki Camara.
Abdoul Labé Baldé pour Maguineeinfos.org
