Le dossier dans l’affaire qui oppose l’État guinéen aux victimes du déguerpissement à Kaporo Rails, Kipé 2 et Dimesse, est toujours pendant devant la Cour de justice de la CEDEAO. Au cours d’une conférence de presse que le collectif des déguerpis a animée ce samedi 27 mars à Conakry, leur avocat est largement revenu sur cette affaire qui s’est transportée au niveau des juridictions surpranationales.
Pour savoir qui de l’État ou des victimes dudit déguerpissement de Kaporo Rails, Kipé 2 et Dimesse a raison dans ce conflit, Maitre Alphah Yaya Dramé a tout d’abord expliqué les cinq procédés selon lui, par lesquels, L’État peut devenir propriétaire d’un domaine.
-«Le Gouvernement trouve un endroit qui n’appartient à personne, le Gouvernement devient le premier occupant;
-l’État a acheté le bien avec le premier à avoir occupé;
-L’État a un bien A, il échange avec un bien B, parce que le bien B l’intéresse en contrepartie du bien A;
-L’État peut être propriétaire dans le cadre de ce qu’on appelle les successions en déshérence. C’est-à-dire, une personne est morte, elle a laissé des biens mais elle n’a pas laissé d’héritiers. Passé un délai de cinq ans, l’État devient propriétaire parce-que, la succession est devenue une succession en déshérence;
-L’État dans l’intérêt de tous, lorsqu’il estime qu’un terrain lui est nécessaire pour la construction d’une route, l’État dit, ce terrain m’intéresse pour la route.
L’État prend ce qu’on appelle une déclaration d’utilité publique, qui déclare ce terrain, d’utilité publique et propose au propriétaire du terrain un prix», a expliqué en introduction cet avocat aux barreaux de Guinée.
Sur l’évolution de la procédure que l’avocat et ses clients ont engagé au niveau de la CEDEAO, Me. Yaya affirme que la procédure suit son cours normal.
«La procédure avance bien mais ça reste une procédure judiciaire. Quand ton avocat saisie une juridiction il gère le calendrier de la CGI. Mais c’est la Cour qui gère le calendrier de l’instruction», a-t-il affirmé.
Dans cette procédure, l’avocat soutient avoir fait deux demandes qu’il qualifie d’inhabituel à cause de la lenteur dans le traitement. C’est la comparution du Président Alpha Condé et la constatation des dégâts par les juges.
« La première c’est que nous avons sollicité un transport judiciaire pour que les juges viennent de leurs propres yeux, constater les dégâts. Lorsque la demande a été formulée une décision devait tomber mais, on est arrivé à une période de troisième mandat. Donc les juges qui devaient statuer sur la demande ont été informés qu’ils ne pouvaient pas bénéficier d’une sécurité optimale pour qu’ils viennent constater. Donc cette demande, elle est pendante.
Nous avons également formulé une demande où nous avons cité à comparaître en qualité de témoin, le Président de la République».
Sur les raisons qui ont motivé maitre Yaya Dramé à solliciter la comparution du Président Alpha Condé en qualité de témoin, il soutient que la raison est liée à une communication que ce denier aurait faite sur la RTG, concernant Kaporo Rails.
«Le président de la République sur les ondes de la RTG en 2016, a formellement affirmé que les habitants de Kaporo Rails sont les propriétaires de leurs biens. Que ceux qui avaient été déguerpis en 97 et 98, l’ont été injustement et que pendant son règne, si l’État doit exproprier un bien, il indemnisera le propriétaire préalablement», raison pour laquelle selon cet avocat, il est invité à venir expliquer cela, parce que poursuit-il, il ne peut pas tenir un «double langage».
Selon toujours cet avocat des victimes, l’État aurait cédé une partie du domaine à des sociétés étrangères. Il soutient que si cela s’avère vrai, ces sociétés risqueraient d’être poursuivies parce-qu’elles auraient occupé un domaine litigieux a-t-il conclu.
Mamadou Aliou Diallo pour maguineeinfos.com
